Publication au Journal officiel du décret et de l’arrêté relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles à chauffage collectif

Le décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et son arrêté d’application, signés de Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse, sont publiés le 30 mai 2016 au Journal officiel de la République française.

L’article 26 de la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte généralise le dispositif d’individualisation des frais de chauffage et le renforce. Il fixe l’obligation d’installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée pour le chauffage.

Cette mesure permet de calculer les factures de chaque occupant à partir de ses consommations réelles ainsi déterminées.

Cette mesure renforce l’information de l’occupant du logement sur sa consommation exacte et le responsabilise pour l’inciter à engager des actions d’économies d’énergie. Ce dispositif s’applique à tous les immeubles en chauffage collectif sauf en cas d’impossibilité technique conduisant à la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

La mise en oeuvre du dispositif est échelonnée. Les bâtiments les plus énergivores, pour lesquels le compteur individuel permet des économies pouvant aller jusqu’à 20%, devront être équipés d’ici le 31 mars 2017.

Les bâtiments les mieux isolés pourront être équipés d’ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019 selon leur niveau de performance